N-3, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Au plus tard le 31 mars d’une année qui suit la fin d’une période de référence, le notaire doit transmettre à l’Ordre une déclaration de formation en utilisant le formulaire prévu à cet effet par le Conseil d’administration dans laquelle il énumère les activités de formation continue suivies au cours de la période de référence précédente et le nombre d’heures pour chacune d’elles ou, le cas échéant, qu’il bénéficie d’une dispense obtenue conformément à la section III.

Décision 2011-07-12, a. 6.